Veille juridique

La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2025 a été publiée le 12 juin.

A la suite de la proposition de loi du Sénat visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives, le CRPRS propose...

Le 05 août dernier, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,...

Après validation des objectifs et des principales dispositions par le Conseil Constitutionnel, la Loi confortant le respect des principes de la...

Le Contrat d'Engagement Républicain a été créé par la Loi confortant le respect des principes de la République. Le décret du 31 décembre 2021 vient...

Retrouvez une synthèse présentant l'ensemble des politiques publiques prises ces dernières années à l'échelle locale, nationale, internationale.