Publié au Journal officiel le 31 décembre 2021, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat vient préciser ce nouveau contrat d'engagement républicain (CER) institué par la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le Contrat d’engagement républicain dans la Loi
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vient apporter des modifications à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Elle y rajoute notamment dans son article 10-1 le contrat d’engagement républicain (CER).
Cette loi a un double objectif :
- Garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprises séparatistes.
- Organiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905.
Pour garantir le respect des lois et principes de la République, il est prévu que l’attribution de subventions à des associations soit conditionnée au respect du contrat d’engagement républicain. Il s’agit d’éviter que des associations ou fondations dont l’activité ou la propagande sont incompatibles avec les valeurs de la République puissent bénéficier de subventions publiques.
Pour qui ?
Ce contrat concerne les associations ou les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat. Le CER est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
- Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.
Cette condition s’applique à « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès des autorités administratives ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
En quoi cela consiste ?
On retrouve les conditions d’engagement exigées du contrat d’engagement républicain à l’article 12 de ladite loi :
- Respecter les principes de liberté, égalité, fraternité et de digité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution.
- A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
- A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Précisions apportées par le Décret
Le décret d’application vient apporter quelques précisions concernant les conséquences du non-respect du contrat d’engagement républicain :
- L’association qui souscrit au contrat d’engagement républicain doit informer ses membres par tout moyen à savoir par un affichage dans les locaux ou la mise en ligne sur le site internet.
- Elle doit veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. S’il y a un manquement causé par l’une des personnes mentionnées précédemment, ou que le manquement est directement lié à l’activité de l’association ou de la fondation, alors la responsabilité de l’association peut être engagée.
- Les manquements opposables à l’association prennent effet à compter de la date de souscription du contrat et peut justifier le retrait d’une subvention qui sera calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Selon l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les subventions dont il est question sont « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
Le décret d’application prend effet à partir au 1er janvier 2022.
Débats et prises de position autour du CER
Cette mise en application renforce l'inquiétude des associations qui, par la voix du Mouvement associatif, se sont déjà exprimées à plusieurs reprises contre cette disposition du projet de loi, estimant qu'elle met en danger la liberté associative. Ainsi, par le biais d'un communiqué de presse publié le 3 janvier 2022, le Mouvement associatif réaffirme son désaccord : "Au-delà des sanctions arbitraires auxquelles les associations risquent d’être confrontées, Le Mouvement associatif s’inquiète par ailleurs de la disposition introduite par le décret et qui ne figure pas dans la loi rendant les dirigeants associatifs responsables de la bonne application du contrat d’engagement républicain par les bénévoles les salariés et les membres de l’organisation."