Cette circulaire fait suite à la loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Cette circulaire présente aux procureurs et aux préfets certaines dispositions de cette loi. On peut par exemple mentionner que :
- Cette nouvelle loi opère une distinction entre les différentes composantes du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. L'article 223-15-3 du code pénal précise ces composantes en lieu et place de l'article 223-15-2. Notons ici que le fait d'abuser frauduleusement d'un tel état de sujétion psychologique ou physique pour conduire la personne à un acte ou une abstention gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
- Cette loi introduit par ailleurs une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour certains crimes et délits d'atteinte aux personnes ou aux biens.
- Enfin, cette nouvelle loi s'intéresse aux dérives sectaires dans le domaine du traitement médical. En effet, certaines pratiques de médecine alternatives ont plusieurs fois été pointées du doigt parce qu'elles conduisent parfois des individus à abandonner des traitements et à ne plus se soigner. Ainsi, on peut lire dans cette circulaire que "le nouvel article 223-1-2 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie, à abandonner ou s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique".
D'autre part, cette circulaire précise le cadre de la coordination des différents acteurs de l'Etat dans la prévention des dérives sectaires. Ici, on peut retenir plusieurs éléments :
- Dans chaque département, le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes devra se réunir au moins une fois par an lors d'une réunion spécialement axée sur la prévention des dérives sectaires.
- Ces conseils départementaux devront associer la MIVILUDES à cette réunion, notamment pour établir un état des lieux des dérives sectaires dans le département. Pour rappel, la MIVILUDES est la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et est placée sous l’autorité du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).
- Le groupe de travail de chaque conseil départemental devra se coordonner avec les groupes de travail des CISPD et CLSPD (conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance).
- Des formations et des sensibilisations sur les menaces et les dérives sectaires devront êtres mises en place, à destination des élus. La MIVILUDES étant compétente sur cet axe.
Notons pour conclure que l'Etat est particulièrement actif dans la lutte contre les dérives sectaires, dans un contexte d'augmentation des signalements d'individus. En effet, la MIVILUDES soulignait une hausse de 86% des signalements qui lui ont été adressés entre 2015 et 2021.
Retrouvez l'intégralité de la circulaire du 05 août 2024 ci-dessous :
