Référent laïcité dans la fonction publique
La Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé la fonction de référent laïcité au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 pris en application de ladite loi fixe désormais les critères, modalités de désignation ainsi que les missions de ce référent laïcité.
Les référents sont ainsi désignés dans chaque administration et établissements publics de l'Etat par les chefs de services, directeur ou autorité territoriale parmi les fonctionnaires, magistrats ou agents publics (contractuel en CDI).
Une fois nommé, le référent se voit proposé une formation adéquate pour remplir ses missions.
Quelles sont ses missions ?
Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
- Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
- La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;
- L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le référent peut être sollicité par sa hiérarchie en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Le référent laïcité établit également un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.
Il adresse ce rapport à son autorité de tutelle. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département.
Une circulaire du 27 décembre 2022 vient préciser le cadre d'intervention des référents laïcité dans le réseau de l'administration territoriale de l'Etat et l'évolution du réseau des coorespondants laïcité.
Circulaire - Déploiement des référents laïcité - 27-12-2022
Les correspondants "Cultes et laïcité"
Créés par la circulaire du 21 avril 2011, la mission et l'intitulé des correspondants évoluent suite à la circulaire du 27 décembre 2022. Les correspondants Laïcité deviennent les correspondants cultes et laïcité. Il s'agit d'un binôme composé d'un membre du corps préfectoral et d'un membre du cabinet préfectoral afin de permettre une continuité dans la connaissance du paysage religieux local.
des membres du corps préfectoral, chargés d’être les référents des élus et des chefs de service de l’Etat sur l’ensemble des questions liées à l’application du principe de laïcité ainsi que d’être l’interlocuteur des cultes présents dans les départements.
Les correspondants ont vocation à être l’interlocuteur principal des cultes dans les département et à animer le dialogue, notamment dans un contexte de mise en oeuvre de la loi CRPR. Le corps préfectoral est appelé à assurer un dialogue régulier et approfondi avec les représentants des cultes.
Il a, en outre, pour mission d’être l’interlocuteur des élus sur l’ensemble des sujets de laïcité.