La chronologie du projet de loi contre « les séparatismes » 

Le 4 septembre 2020, lors des 150 ans de la proclamation de la République, le président de la République annonce un projet de loi sur le séparatisme qui devrait être présenté au conseil des ministres à l'automne selon le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.

Comment ce projet est-il né ? Que devons-nous entendre par « séparatisme » ?

Le projet de loi est l’objet d’une longue réflexion. Les prémices de cette loi remontent au 102^e congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui s’est déroulé du 18 au 21 novembre 2019. A cette occasion, le président de la République ne parle pas encore de « séparatisme » mais de « communautarisme ». On retient trois points :

• Il faut « bâtir une société de vigilance » c’est-à-dire une société où chacun est engagé contre les atteintes à la République.

• Le renforcement de l'action conjointe entre les services de l'Etat et les collectivités est effectif et s'appuie sur un dialogue renforcé et encadré par la mise en oeuvre des chartes de confidentialité co-signées par les maires, préfets et procureurs de la République concernés. Dans ce cadre le préfet peut transmettre régulièrement aux maires volontaires des informations sur l’état de la menace et peut leur transmettre des éléments nominatifs confidentiels.

•  Il exclut toute décision consistant à interdire les listes communautaires

Retrouvez le discours du président de la République devant les maires et les présidents d'intercommunalités

Le jeudi 28 novembre 2019, lors du séminaire des préfets réunissant 125 préfets et les ministres en charge de la justice, de l’éducation, de la politique de la ville et de l’égalité Femme/homme, consacré à la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, ne parle plus de « communautarisme » mais « d’islamisme » et de « repli communautaire ». Selon lui :

• il est nécessaire de distinguer « l’islamisme » et « l’islam » qui est une religion acceptée en France contrairement à « l’islamisme ». Il rappelle en rappelle la définition : c’est « un projet politique anti-démocratique et antirépublicain, qui place la loi de de Dieu - ou celle de ceux qui la découvrent à leur profit - au-dessus des lois de la République. C’est un contre projet de société, communautaire, autoritaire, inégalitaire ». Puis il rajoute « l’islamisme et le communautarisme sont des atteintes graves à notre pacte républicain, des atteintes considérables à nos valeurs les plus profondes ».

• Pour lutter contre « l’islamisme » et le « repli communautaire », le ministre de l’Intérieur énonce cinq mesures :

  • mettre en place une cellule départementale des services de l’Etat présidé par le préfet. Elle devra travailler avec les Groupes d’évaluation départementale. Ses missions consistent à : « avoir une connaissance parfaitement fine des réseaux sociaux, économiques, religieux, sportifs, culturels des personnes suivies au titre de la radicalisation à caractère terroriste » et contrôler les lieux et les établissements identifiés,

  • maintenir un partenariat avec les autorités judiciaires,

  • assurer un suivi rigoureux de la déscolarisation,

  • mettre en place des actions de sensibilisation au sein des services de l’État,

  • avoir un discours républicain.

Retrouvez le discours de Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur
 

Le 18 février 2020, Emmanuel Macron annonce officiellement la mise en place d’un plan pour lutter contre le « séparatisme islamiste ». Dès lors, le mot « séparatisme » est employé à la place de « communautarisme ». Dans son discours, le président explique la raison de ce changement de vocabulaire. Ainsi, dans la République française il peut y avoir des communautés qui ne sont pas nécessairement en contradiction avec la République contrairement au séparatisme. Le « séparatisme » renvoie à « ce phénomène que nous observons depuis des décennies qui est une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, d'un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d'appartenance, vise à sortir du champ républicain et ça ce n'est pas acceptable ». Pour lutter contre le séparatisme islamiste, il énonce quatre grandes lignes :

• reprendre le contrôle et de lutter contre les influences étrangères aussi bien dans les écoles que dans les lieux de culte,

• favoriser une meilleure organisation du culte musulman en France,

• lutter contre le séparatisme islamiste et le repli communautaire,

• ramener la République dans certains territoires démissionnaires.

Dans un second temps, il évoque aussi l’impact des influences extérieures à notre pays qui peuvent être la conséquence des dérives que l’on observe et propose plusieurs solutions :

• depuis 1977, il est possible de suivre à l’école des cours facultatifs en langue étrangère dispensés par des enseignants désignés par les gouvernements d’autres pays. Il s’agit des « Elco ». Cet enseignement pose doublement question : d'une part ces enseignants ne parlent pas toujours français. D'autre part, l’Éducation Nationale n’a pas de contrôle sur ces enseignements. Pour remédier à cela, l’objectif est de transformer le dispositif Elco en dispositif « EILE » déjà prévu par la loi française. Ce programme consiste à ce que la France finance les enseignants internationaux en langues étrangères qui doivent aussi maîtriser le français et faire l’objet d’un contrôle par le ministère de l’Éducation nationale et dont les programmes enseignés feront aussi l’objet d’un contrôle renforcé.

• Mieux contrôler les financements étrangers des lieux de culte pour garantir leur transparence.

• Mettre fin aux imams « détachés ». Pour cela, il a été demandé au Conseil français du culte musulman (CFCM) d’organiser, de former et de certifier celles et ceux qui vont prédire l’islam.

Retrouvez la conférence de presse du président "Protéger les libertés en luttant conter le séparatisme islamiste" 

Le 2 octobre 2020, le président intervient à nouveau sur la lutte contre « les séparatismes » et plus précisément sur le séparatisme islamiste. Il énonce plusieurs axes susceptibles d'être inscrits dans le projet de loi :

• Un premier axe concerne la neutralité du service public qui se traduirait par : « un ensemble de mesures d'ordre public et de neutralité du service public, qui constituent des réponses immédiates, fermes à des situations constatées, connues, contraires à nos principes. Une fois, la loi votée, le préfet pourra suspendre les actes municipaux correspondant à ces situations en constatant cette carence républicaine. Et si sa décision n’était pas appliquée, se substituer à l’autorité locale avec l’accord du juge ».

• Un deuxième axe qui concerne le contrôle des associations et leur financement. Il s’agit de renforcer leur contrôle et de pouvoir les dissoudre si elles contreviennent aux lois et aux valeurs de la République. Par ailleurs : « toute association sollicitant une subvention auprès de l'État ou d'une collectivité territoriale devra signer un contrat de respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel. Si le contrat est rompu, ses responsables devront rembourser ».

• Un troisième pilier qui concerne l'école. A partir de 2021, l’instruction à l’école républicaine est rendue obligatoire dès 3 ans. L’instruction à domicile est possible mais à de rares exceptions, pour des raisons médicales par exemple. Et les écoles hors contrat seront davantage contrôlées.

• Un quatrième axe qui consiste à bâtir un islam de France. Dans un premier temps, l’objectif consiste à mettre fin à la formation des imams dans les pays étrangers. Dans un second temps, il s’agit de faire basculer le régime des mosquées qui ont adopté le régime prévu par la loi de 1901 au régime prévu par la loi de 1905. Pour celles qui continueraient à choisir la forme associative sous le régime de la loi de 1901, le contrôle sera renforcé concernant la provenance des fonds. Dans un troisième temps, le Conseil français du culte musulman doit proposer une labellisation des formations des imams en France et écrire une charte dont le non-respect entraînera la révocation des imams. Dans un quatrième temps, créer un Institut scientifique d’islamologie.

• Un cinquième axe qui consiste à assurer une présence républicaine partout sur le territoire. Le projet France Relance, doit permettre aux acteurs des quartiers prioritaires de la Politique de la ville de « mener les projets éducatifs, culturels, entrepreneuriaux qui sont souhaités et de réussir la transition, à la fois numérique et environnementale » en amplifiant les mesures de la Politique de la ville.

Retrouvez le discours du président "La république en actes"