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Suspension du décret de dissolution d'une association

Le Conseil d'Etat précise les conditions de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait selon les articles L 212-1 et L 212-1-1 du code de la sécurité intérieur issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le 9 novembre 2023, la 10e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat annule le décret de dissolution du collectif « les Soulèvements de la Terre » (SLT).

Dans un décret du 21 juin 2023, le Gouvernement prononce la dissolution du collectif SLT constitué fin janvier 2021 au motif qu’il incite à la commission d’actions violentes à l’encontre des personnes et des biens. Il fonde sa décision sur les articles L 212-1 1° et l’article L 212-1-1 du code de la sécurité intérieure issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ledit décret est attaqué par le collectif qui fait une demande en référé-suspension auprès du Conseil d’Etat. Le 11 août 2023, le juge fait droit à la demande des parties et suspend la dissolution du collectif.

Le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rend sa décision sur le fond concernant la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre », du Groupe Antifasciste Lyon et Environs, d’Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie. Il se prononce sur les conditions de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait selon les articles L 212-1 et L 212-1-1 du code de la sécurité intérieur.

Pour que la dissolution soit recevable, en application des articles L 212-1 et L 212-1-1 du code de la sécurité intérieur, il faut :

  • Qu’elle prévienne des troubles graves à l’ordre public
  • Qu’elle « présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». C’est le cas lorsque :​
    • L’association ou le groupement de fait qui « a publié des images de violences à l’encontre de policiers, accompagnées de textes haineux et injurieux, ou encore des messages approuvant et justifiant des violences graves envers des militants d’extrême-droite, entrainant des appels à la violence que le groupe n’a pas tenté de modérer ». Motivations du Conseil d’Etat pour valider le décret de dissolution du groupe Antifasciste Lyon et Environs.
    • L’association ou le groupement de fait qui « entretient des liens avec des groupuscules appelant à la discrimination, a publié des messages justifiant la discrimination et la haine envers les personnes étrangères ou les Français issus de l’immigration par leur assimilation à des délinquants ou des criminels, à des islamistes ou des terroristes ». Motivations du Conseil d’Etat pour valider le décret de dissolution d’Alvarium.
    • L’association ou le groupement de fait qui « a publié des propos tendant à imposer l’idée que les pouvoirs publics, ou encore de nombreux partis politiques et média, seraient systématiquement hostiles aux musulmans et instrumentaliseraient l’antisémitisme pour leur nuire. Ces publications ont suscité de nombreux commentaires haineux, antisémites et injurieux sans que l’association ne tente de les contredire ou de les effacer ». Motivations du Conseil d’Etat pour valider le décret de dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie.

Concernant le collectif « SLT », aucune provocation à la violence contre des personnes ne peut être imputée au collectif. Concernant la provocation à des agissements violents à l’encontre des biens, en l’espèce, la dissolution ne constituait pas une « mesure adaptée, nécessaire, et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir leurs provocations à la violence. » En revanche, le fait de « légitimer publiquement des agissements violent présentant une gravité particulière, quels qu’en soient les auteurs, constitue une provocation » au sens de l’article L 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. « Constitue également une provocation le fait, pour une organisation, de s’abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication au public en ligne d’incitations explicites à commettre des actes de violence ».

Textes juridiques :

Revue de presse :

Publié le 24 novembre 2023