Vous êtes ici

Précédent

Promulgation de la loi confortant les principes de la République

Après validation des objectifs et des principales dispositions par le Conseil Constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal Officiel le 24 août 2021.

Par le renforcement du respect des principes républicains et la modification des lois sur les cultes, l’idée est de lutter contre toutes les formes de séparatismes et d’atteintes à la citoyenneté. Voici ci-dessous les mesures phares de la loi:

Titre I : Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société

Dispositions relatives au service public

Le principe de neutralité et de laïcité est déterminé pour tous les fonctionnaires, ou agents chargés d’une mission de service public (agents SNCF, Aéroports de Paris, RATP). En cas de non-respect de la neutralité par des collectivités locales dans un service public, le préfet pourra demander la suspension de l’organisation au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider. Il s’agit de limiter les dérives clientélistes. Si une association ne respecte pas la neutralité et les principes républicains, le maire pourra retirer/demander le remboursement de sommes allouées.

En ce qui concerne le délit de séparatisme, le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale/partielle, ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service est passable de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

A cela s’ajoute la mise en place d’un référent laïcité dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Les associations et le nouveau contrat d'engagement républicain

Les associations requérant des subventions publiques sont soumises à la signature du Contrat d’engagement républicain. Les associations et fédérations sportives seront davantage contrôlées, et sont également soumises au contrat d’engagement républicain.  Les fonds de dotation  seront mieux contrôlés par les préfets.Il s’agit également de donner à l’administration fiscale les moyens de s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues puissent bénéficier de la générosité du public. 

Les motifs de dissolution sont élargis. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités.

L’instruction à domicile

Le projet de loi prévoit le renforcement du contrôle des écoles privées hors contrat par l’administration, ainsi qu’une instruction obligatoire dans des établissements scolaires pour les élèves âgés de 3 à 16 ans.

Laloi  prévoit l’obligation pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans d’être scolarisés dans des établissements scolaires. Les dérogations sont prévues pour les motifs suivant :

  •  L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  •  La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
  •  L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  •  L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Un nouveau délit face à la haine en ligne

La procédure va permettre d’obtenir plus facilement le blocage de contenus illicites sur des sites Internet. Une procédure de comparution immédiate est mise en place pour les responsables d’incitations à la haine, l’idée étant de sanctionner les abus les plus graves et manifestes à la liberté d’expression.

Un délit concernant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’infos est créé. La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un agent public.

Afin de lutter contre les sites miroirs qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place.

Titre II : Garantir le libre exercice du culte

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

La loi prévoit la modification de la loi du 9 décembre 1905, liée à la séparation des Eglises et de l’Etat, ainsi que la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes. Les conditions de création et gestion des associations administrant un lieu de culte initialement prévues par la loi de 1905 sont réétudiées dans l’objectif de les protéger de l’influence de susceptibles groupes radicaux. La clause est dite anti-putsch. Le contrôle de ces associations est renforcé, puisqu’elles ont pour obligation de se présenter au préfet tous les cinq ans. Pareillement, leurs obligations comptables sont consolidées. Si certaines donations dépassant les 10 000 euros sont effectuées, elles doivent être déclarées, le préfet pouvant s’y opposer s’il les juge contraires aux intérêts de la société

Les associations dites mixtes (relevant de la loi 1901 et exerçant un culte) auront des obligations administratives et comptables alignées sur celles des associations cultuelles. Elles ont pour obligation de certifier leurs comptes, différencier leurs types d’activités (cultuelles et autres), informer lorsqu’une somme d’argent est issue de l’étranger

Pour en savoir plus: 

- LOI 2021-1109 du 24 août confortant le respect des principes de la République

- Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-823 du 13 août 2021

- Vie publique: Loi séparatisme, respect des principes de la République

Publié le 26 août 2021